Art. 269, al. 2, let. k CPP: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:53 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
58 (32 %)
No
119 (65 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vogler

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)41 (77 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste27 (63 %)16 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total58 (32 %)119 (65 %)7 (4 %)16

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

No 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol