Art. 279 CPP (vaut également pour l'art. 70j et 70k PPM): Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:54 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
132 (73 %)
No
45 (25 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (40 %)31 (60 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (88 %)1 (2 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (73 %)45 (25 %)5 (3 %)18

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol