Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Jun 17, 2015, 8:56 PM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
110 (60 %)
No
65 (35 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (47 %)27 (51 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste15 (35 %)22 (51 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total110 (60 %)65 (35 %)9 (5 %)16

Roll call

Yes 110

Groupe PDC-PEV 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 22

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 9

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol