Art. 1, al. 2, let. e (vaut également pour l'art. 67, al. 1, let. d): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · Jun 18, 2015, 5:49 PM · Business 14.069Développement de l’armée. Modification des bases légales

Yes
117 (63 %)
No
67 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Développement de l’armée. Modification des bases légales

Parliamentary business: Développement de l’armée. Modification des bases légales (14.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (63 %)67 (36 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 67

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol