Art. 100, al. 2 et al. 3, let. d (vaut également pour l'annexe, ch. 5 Loi sur l'usage de la contrainte, art. 2, al. 2): Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · Jun 18, 2015, 6:06 PM · Business 14.069Développement de l’armée. Modification des bases légales

Yes
130 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Allemann

In the Official Bulletin: Développement de l’armée. Modification des bases légales

Parliamentary business: Développement de l’armée. Modification des bases légales (14.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total130 (71 %)53 (29 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 2

No 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol