Annexe, Chiff. 6 - Loi sur l'encouragement du sport, art. 16, al. 2 let. c: Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

National Council · Jun 18, 2015, 7:27 PM · Business 14.069Développement de l’armée. Modification des bases légales

Yes
107 (57 %)
No
73 (39 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Aebischer

In the Official Bulletin: Développement de l’armée. Modification des bases légales

Parliamentary business: Développement de l’armée. Modification des bases légales (14.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (95 %)2 (5 %)4
Groupe PDC-PEV22 (71 %)6 (19 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (57 %)73 (39 %)7 (4 %)13

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 22

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol