Final vote: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

National Council · Jun 19, 2015, 11:21 AM · Business 06.441

Yes
137 (71 %)
No
47 (24 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (84 %)7 (13 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total137 (71 %)47 (24 %)9 (5 %)7

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol