Final vote: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Jun 19, 2015, 11:22 AM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
142 (74 %)
No
50 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (93 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (74 %)50 (26 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol