Final vote: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

National Council · Jun 19, 2015, 11:27 AM · Business 12.434Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Yes
139 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection

Parliamentary business: Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection (12.434)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (72 %)54 (28 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol