Final vote: Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Jun 19, 2015, 11:28 AM · Business 13.029Loi sur la transplantation. Révision partielle

Yes
184 (94 %)
No
4 (2 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la transplantation. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la transplantation. Révision partielle (13.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)4 (7 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (73 %)0 (0 %)4 (27 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total184 (94 %)4 (2 %)7 (4 %)5

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol