Final vote: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · Jun 19, 2015, 11:28 AM · Business 13.049CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Yes
139 (72 %)
No
52 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Parliamentary business: CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (95 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total139 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol