Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

National Council · Jun 19, 2015, 11:34 AM · Business 14.070Double imposition. Convention avec la Belgique

Yes
152 (78 %)
No
41 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Belgique

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Belgique (14.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)41 (76 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total152 (78 %)41 (21 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol