Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana

National Council · Jun 19, 2015, 11:36 AM · Business 14.079Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Yes
150 (77 %)
No
42 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la République du Ghana

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la République du Ghana (14.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)42 (78 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total150 (77 %)42 (22 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol