Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande

National Council · Jun 19, 2015, 11:37 AM · Business 14.080Double imposition. Convention avec l’Islande

Yes
159 (82 %)
No
30 (15 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Islande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Islande (14.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)30 (56 %)5 (9 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (82 %)30 (15 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 159

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol