Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan

National Council · Jun 19, 2015, 11:38 AM · Business 14.082Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan

Yes
151 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan (14.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)40 (75 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total151 (78 %)40 (21 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 151

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol