Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie

National Council · Jun 19, 2015, 11:39 AM · Business 14.083Double imposition. Convention avec l’Estonie

Yes
149 (77 %)
No
41 (21 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Estonie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Estonie (14.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)40 (74 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total149 (77 %)41 (21 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 149

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol