Final vote: Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)

National Council · Jun 19, 2015, 11:43 AM · Business 14.097Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale

Yes
188 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale (14.097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (80 %)0 (0 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total188 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol