Art. 66 (vaut également pour l'annexe, ch. 21 LTrans, art. 2, al. 2): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Sep 7, 2015, 6:08 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
132 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer Daniel

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 1

No 55

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol