Art. 75, al. 1: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Sep 7, 2015, 6:25 PM · Business 14.022Loi sur le renseignement

Yes
114 (63 %)
No
67 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fischer Roland

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (14.022)

Popular vote: Act on the Intelligence Service (Sep 25, 2016, Accepted · 65.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (63 %)67 (37 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 17

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol