Art. 89a, al. 7bis, al. 8, ch. 1a, 1b, 1c et 3: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · Sep 7, 2015, 7:00 PM · Business 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Yes
127 (68 %)
No
57 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Parliamentary business: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (68 %)57 (30 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 57

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol