Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

National Council · Sep 7, 2015, 8:59 PM · Business 13.466

Yes
130 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (give no effect)

In the Official Bulletin: Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

Parliamentary business: Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites (13.466)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Did not take part 15

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol