Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

National Council · Sep 8, 2015, 1:56 PM · Business 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Yes
133 (77 %)
No
40 (23 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Parliamentary business: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (17 %)40 (83 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total133 (77 %)40 (23 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol