Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

National Council · Sep 8, 2015, 1:56 PM · Business 15.030Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Yes
128 (72 %)
No
49 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

Parliamentary business: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation (15.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (72 %)49 (27 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol