Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques

National Council · Sep 8, 2015, 2:55 PM · Business 13.445

Yes
85 (48 %)
No
79 (45 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas (give effect)

In the Official Bulletin: Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques

Parliamentary business: Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques (13.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV8 (28 %)19 (66 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (20 %)4 (27 %)8 (53 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)2
Total85 (48 %)79 (45 %)13 (7 %)23

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 3

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 1

Abstained 13

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol