Art. 19 et 20: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 1:56 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
9 (5 %)
No
78 (41 %)
Abstain
103 (54 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the minority Glättli
No means
Proposition van Singer

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (4 %)51 (96 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV2 (6 %)4 (13 %)25 (81 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)2 (7 %)26 (93 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Total9 (5 %)78 (41 %)103 (54 %)10

Roll call

Yes 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 2

No 78

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol