Art. 24e, al. 1: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 5:32 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
132 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol