Art. 27, al. 1bis: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 5:34 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
137 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brand

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)51 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol