Art. 43, al. 4: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 6:30 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
107 (58 %)
No
77 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bugnon

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total107 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 4

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol