Art. 64, al. 1, let. e: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 6:34 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
133 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol