Art. 98a: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · Sep 9, 2015, 9:23 PM · Business 14.063Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Yes
110 (67 %)
No
53 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz

In the Official Bulletin: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

Parliamentary business: Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (14.063)

Popular vote: Asylum Act (Jun 5, 2016, Accepted · 66.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (67 %)53 (33 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 8

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 34

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol