Ch. II, Remplacement d'expression, al. 1 et 2 (concerne que le texte italien): Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · Sep 10, 2015, 10:17 AM · Business 08.047Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

Yes
165 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by Cassis
No means
Rejeter la proposition Cassis

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification (08.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total165 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 165

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol