Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Sep 10, 2015, 10:41 AM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
144 (87 %)
No
19 (12 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical5 (20 %)18 (72 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (87 %)19 (12 %)2 (1 %)35

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 5

No 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol