Annexe, ch. II, Art. 18, al. 1 LUMin: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Sep 10, 2015, 11:12 AM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
0 (0 %)
No
182 (99 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Candinas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total0 (0 %)182 (99 %)2 (1 %)16

Roll call

No 182

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol