Titre et art. 1, al. 2, let. c: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

National Council · Sep 10, 2015, 11:47 AM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
82 (44 %)
No
99 (54 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lehmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Total82 (44 %)99 (54 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 82

Groupe des VERT-E-S 1

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Did not take part 12

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol