Art. 2a: Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019

National Council · Sep 10, 2015, 1:50 PM · Business 14.036Loi sur le transport de marchandises. Révision totale

Yes
91 (47 %)
No
97 (50 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Loi sur le transport de marchandises. Révision totale (14.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV20 (67 %)6 (20 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total91 (47 %)97 (50 %)5 (3 %)7

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 6

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol