Art. 30d, al. 1: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 2:01 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
41 (21 %)
No
149 (77 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority I Schilliger
No means
Proposal by Grunder

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (73 %)15 (27 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (93 %)3 (7 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total41 (21 %)149 (77 %)3 (2 %)7

Roll call

No 149

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol