Art. 30d: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2015, 2:03 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
123 (64 %)
No
55 (28 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority I Schilliger (à l'al. 1 dans la version de la proposition Grunder)
No means
Proposal by the minority II Knecht

In the Official Bulletin: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (14.019)

Popular vote: Initiative «For a Green Economy» (Sep 25, 2016, Rejected · 36.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste32 (73 %)0 (0 %)12 (27 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (64 %)55 (28 %)15 (8 %)7

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 32

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 15

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol