Art. 35f: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 14, 2015, 5:49 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
115 (60 %)
No
74 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Girod

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (93 %)1 (2 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Total115 (60 %)74 (39 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 115

No 74

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol