Art. 35f: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 14, 2015, 5:50 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
103 (53 %)
No
90 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Knecht

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)53 (96 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)0
Total103 (53 %)90 (46 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 90

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol