Art. 41a, al. 2 et 3: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 14, 2015, 5:54 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
105 (54 %)
No
89 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bertschy

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total105 (54 %)89 (46 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 105

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 89

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol