Art. 49a: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 14, 2015, 5:55 PM · Business 14.019Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
139 (72 %)
No
54 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müri

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)54 (28 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol