Art. 3a, al. 1, let. e (vaut également pour l'art. 4, al. 1. let. bbis): Loi fédérale sur le sevice civil (LSC)

National Council · Sep 15, 2015, 11:43 AM · Business 14.059Loi sur le service civil. Modification

Yes
97 (51 %)
No
87 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil. Modification (14.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)25 (83 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total97 (51 %)87 (46 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol