Entering into the matter: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · Sep 15, 2015, 10:42 AM · Business 10.538Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Yes
105 (56 %)
No
71 (38 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Germanier (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste12 (29 %)25 (60 %)5 (12 %)4
Groupe PDC-PEV18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical7 (23 %)22 (73 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (50 %)1 (13 %)3 (38 %)1
Total105 (56 %)71 (38 %)11 (6 %)13

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 1

No 71

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 10

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 11

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol