Art. 5, al. 3bis: Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · Sep 16, 2015, 11:49 AM · Business 14.046Loi sur les forêts. Modification

Yes
36 (20 %)
No
147 (80 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rösti

In the Official Bulletin: Loi sur les forêts. Modification

Parliamentary business: Loi sur les forêts. Modification (14.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total36 (20 %)147 (80 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol