Art. 37a (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · Sep 16, 2015, 2:18 PM · Business 14.046Loi sur les forêts. Modification

Yes
180 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Loi sur les forêts. Modification

Parliamentary business: Loi sur les forêts. Modification (14.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 15

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol