Art. 38, let. g (vaut également pour l'al. 2, let. a): Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · Sep 16, 2015, 2:51 PM · Business 14.046Loi sur les forêts. Modification

Yes
100 (57 %)
No
71 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schilliger

In the Official Bulletin: Loi sur les forêts. Modification

Parliamentary business: Loi sur les forêts. Modification (14.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (9 %)32 (91 %)0 (0 %)11
Groupe PDC-PEV25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical10 (36 %)17 (61 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (15 %)10 (77 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral1 (9 %)9 (82 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Total100 (57 %)71 (41 %)4 (2 %)25

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

No 71

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 19

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol