Art. 38a, let. g (frein aux dépenses): Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

National Council · Sep 16, 2015, 2:52 PM · Business 14.046Loi sur les forêts. Modification

Yes
163 (93 %)
No
6 (3 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
25
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Loi sur les forêts. Modification

Parliamentary business: Loi sur les forêts. Modification (14.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (86 %)0 (0 %)5 (14 %)10
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (75 %)6 (21 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total163 (93 %)6 (3 %)6 (3 %)25

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 6

Groupe libéral-radical 6

Abstained 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol