Annexe, Art. 14a, al. 4, let. a et b LAAF: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

National Council · Sep 16, 2015, 7:23 PM · Business 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Yes
162 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by Noser
No means
Rejeter la proposition Noser

In the Official Bulletin: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Parliamentary business: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total162 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)38

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol