Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

National Council · Sep 16, 2015, 7:40 PM · Business 15.047Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Yes
119 (69 %)
No
51 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation

Parliamentary business: Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation (15.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (69 %)51 (29 %)3 (2 %)27

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol