Art. 4: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

National Council · Sep 16, 2015, 7:46 PM · Business 15.046Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Yes
112 (65 %)
No
60 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Romano

In the Official Bulletin: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi

Parliamentary business: Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi (15.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 22

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol